Loi TEPA, réduction d’ ISF

Economie générale

Les souscriptions au capital d’une PME donne droit à une réduction d’I.S.F de 75 % du montant des parts ou actions souscrites.

Exemple :

J’investis 50 000 €, j’obtiens une réduction de mon I.S.F de 50 000 x 75 % = 37 500 €.

Titres de PME

• Il doit s’agir de la souscription au capital de P.M.E ayant leur siège de direction effective dans la communauté européenne, en Irlande ou en Norvège,
• Les P.M.E ne doivent pas être cotées,
• Elles doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d’affaire ne dépassant pas 250 millions ou un bilan n’excédant pas 43 millions.

Le dispositif s’applique également au société holdind, au F.I.P, au F.C.P.I, au F.C.P.R.

Avantage fiscal

Mécanisme de réduction d’I.S.F au profit des personnes qui souscrivent au capital de P.M.E ou de fonds d’investissement de proximité.

Le taux de réduction est de 75 % pour les investissements au capital de P.M.E, sans que cet avantage puisse excéder 50 000 €.

Les dirigeants peuvent bénéficier de la réduction d’I.S.F au titre des souscriptions au capital de leur propre société.

Les souscriptions au capital de F.I.P , F.C.P.I , F.C.P.R sont également éligibles.

Le taux de réduction est dans ce cas égal à 50 % des versements dans la limite de 20 000 pour un couple soumis à une imposition commune et de 10 000 e pour un célibataire.

Contraintes

• Conserver les parts au moins 5 ans,
• Non liquide.