Loi Demessine - Résidence tourisme
Résumé : ce qu’il faut savoir
Qui? (profil type investisseur)
- Contribuable désirant investir dans l’immobilier touristique tout en bénéficiant de divers avantages fiscaux
- Souhaitant disposer de revenus complémentaires
- Se constituer un patrimoine immobilier
- Préparer sa retraite
- Disposer, à terme, d’une résidence secondaire dans un lieu touristique (vacances en famille…)
Quoi?
- Acquisition de biens neufs au sein d’une résidence de tourisme habilitée (services…)
- Logements destinés à la location pendant une période de 9 ans minimum
- Possibilité d’occuper le bien de 1 à 3 semaines par an
Quelles économies? Quels avantages?
- Réduction d’impôt de 25% de la valeur du bien
- Récupération de la TVA
- Possibilité de reporter la réduction pendant 6 années
- Partir en vacances avec l’argent antérieuremennt destiné aux services des impôts
Comment?
Un investissement de type ”loi DEMESSINE” n’est pas un acte anodin. Si vous envisagez un tel investissement ou désirez seulement obtenir des renseignements complémentaires, remplissez le formulaire du site pour une étude gratuite.
En savoir plus
Economie générale
L’investissement en loi DEMESSINE est un investissement en résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement, dans une certaine limite, mais aussi de récupérer la T.V.A.
- Possibilité d’occuper le bien entre 1 et 3 semaines par an.
- Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans.
Textes de loi :
- Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
- Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02).
Fonctionnement de la Loi Demessine
La défiscalisation en loi Demessine concerne les particuliers qui investissent dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans des résidences de tourisme implantées dans des Z.R.R (Zones de Revitalisation Rurale).
Les conditions de défiscalisation : le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver et de louer pendant au moins 9 ans le logement nu, à l’exploitant d’une résidence de tourisme.
Définition d’une résidence de tourisme
On définit une résidence de tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé, c’est-à-dire qui fait l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.
Ces résidences de tourisme ne s’adressent donc qu’à une clientèle de passage et sont constituées de chambres ou d’appartements meublés.
Réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxe sur la valeur ajoutée.
La TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d’impôt, dès lors qu’elle est le plus souvent récupérée par le bailleur.
Le prix de revient est retenu dans la limite de 50.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000€ pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune.
Une seule réduction est opérée à la fois, et elle est répartie sur 6 années au maximum.
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d’impôt de la première année ne peut excéder le sixième de 12.500€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 25000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune. Le solde est imputé dans les mêmes conditions les 5 années suivantes.
Concernant les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009, le solde de la réduction pourra désormais, sur demande du contribuable, être imputé sur six ans.
Exemple : un couple marié acquiert en un bien d’une valeur de 90.000€ en 2009. Le montant de la réduction est égal à 22.500 euros.
- Sans option : de 2009 à 2013 : 4.167€ et en 2014 : 1.667€
- Sur option : 2009 : 4.167€ de 2010 à 2015 : 3.055€.
Avantages de la Loi Demessine
L’avantage fiscal en défiscalisaiton loi Demessine permet à l’acquéreur de déduire de ses revenus 25% du montant de son achat immobilier, y compris les frais afférents (frais de notaire, frais d’hypothèque, frais financiers, etc.) .
L’investisseur immobilier peut grâce à cette défiscalisation récupérer la TVA sur l’acquisition, sous réserve de conservation du bien pendant 20 ans. La récupération de cette TVA ainsi que la réduction d’impôts permettent d’économiser 30% sur le prix d’acquisition TTC.
Le propriétaire, s’il achète pour défiscaliser en loi Demessine, peut s’il le souhaite, occuper le bien 1 à 3 semaines par an à titre personnel.
La loi Demessine ouvre droit, par ailleurs, à des déductions imputables sur les revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunt, déduction des frais de gestion…
En optant pour cette défiscalisation, le propriétaire s’assure d’avoir le loyer payé par une société et non par un particulier, le loyer est versé quelque soit le taux de remplissage de la résidence. Ceci offre une garantie de revenu locatif quelque soit la période de l’année.
Les loyers garantis et les économies réalisées grâce aux semaines d’occupation réservées au propriétaire permettent d’optimiser l’effort d’épargne.
Contribuables concernés par la Loi Demessine
Entrent dans le champ d’application de la défiscalisation en loi Demessine toutes les personnes physiques domiciliées ou non en France ou personnes morales à transparence fiscale (SCI, SNC), désirant acquérir un logement neuf destiné à la location.
Notre avis
La défiscalisation en loi Demessine est un bon outil de défiscalisation pour se créer un patrimoine et s’offrir des vacances avec l’argent de ses impôts. Les loyers garantis sont par ailleurs une assurance de revenus réguliers tout au long de l’année.
